J.O. 283 du 6 décembre 2007
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Avis relatif à une abrogation d'autorisation d'ouverture d'un établissement de préparation d'aliments médicamenteux
NOR : SJST0722001V
Décision du 24 septembre 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'autorisation d'ouverture no V 0850/88, délivrée le 31 août 1988, octroyée à la société Etablissements Egault pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux à l'usage vétérinaire situé ZI de la Gare, 22690 Pleudihen-sur-Rance ;
Vu le courrier concernant les taxes relatives aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, adressé le 19 octobre 2006 à l'établissement Etablissements Egault, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'établissement Etablissements Egault n'existe plus à l'adresse indiquée,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Etablissements Egault par l'arrêté no V 0850/88 du 31 août 1988 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux, situé ZI de la Gare, 22690 Pleudihen-sur-Rance, est abrogée à compter du 24 septembre 2007 par la décision no V 2081/07.